21 novembre 2007
Réunion du 12 novembre 2007
Formation sur les Commissions Communales d’Accessibilité et les Commissions Intercommunales d’Accessibilité.
Le 12 novembre 2007, une formation animée par Remy Hugault et destinée aux futurs représentants en CCA et CIA s’est déroulée à la Délégation des Côtes d’Armor pour la région Bretagne.
Voici un petit rappel sur ces Commissions Communales d’Accessibilité qui pour mémoire émanent de l’article 46 de la loi du 11 février 2005 :
La loi donne un cadre législatif aux commissions extra municipales qui fonctionnent déjà.
Elle précise ses missions et les rend obligatoires pour les villes de plus de 5000 habitants et les E.P.C.I. (Etablissement Public de Coopération Intercommunale). Il existe différents EPCI avec des compétences diverses (transport, logement, urbanisme…) :
Communauté d’Agglomération (C.A.), (2 dans le département 22).
Communauté Urbaine (C.U.).(0)
Communauté de Communes (C.C.). (36 dans le département dont 30 de plus de 5000 habitants).
Syndicat d’Agglomération Nouvelle (S.A.N.).(0)
Syndicat à Vocation Multiple ou Unique (SIVOM-SIVU).(0)
Les enjeux de la mise en place des CCA sont importants pour les collectivités publiques (l’accès à tous pour tous, programme pluriannuel, enjeu de démocratie locale…) et pour les personnes (accessibilité universelle, réflexe de l’accessibilité, culture de la responsabilité, reconnaissance de la personne).
Les objectifs visés sont de développer l’égalité des chances, d’associer les citoyens aux actions publiques les concernant, de planifier, d’organiser, de contrôler et d’évaluer les actions publiques concernant l’accessibilité.
Les missions de la CCA et de la CIA sont de :
- Dresser un constat de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
- Etablir un rapport annuel présenté aux conseils municipaux et faire des propositions utiles pour améliorer l’existant.
- Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles et adaptables.
- Suivre, évaluer et mesurer l’effectivité des décisions et actions.
Au regard des enjeux précités, l’A.P.F. espère être présente et actrice au sein des C.C.A. des villes des Côtes d’Armor de plus de 5000 habitants ou des EPCI. En ce sens, la Délégation organisera bientôt une formation complémentaire et proposera un accompagnement pour les personnes intéressées ou pressenties à participer aux C.C.A. de leur commune.
Vous êtes donc cordialement convié à vous manifester auprès de la Délégation si vous souhaitez participer à cette démarche citoyenne et représentative au sein de votre commune.
Par ailleurs, le Conseil Départemental va pour sa part inciter les communes qui ne l’aurait pas encore fait à mettre en place leur C.C.A.